1. Produits et commande
Le site propose des objets fabriqués ou assemblés en France et des fichiers numériques (PDF).
Certains produits sont fabriqués sur commande : le délai de préparation est indiqué sur la fiche produit avant l’achat.
2. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucune TVA n’est appliquée au titre du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue via Stripe, avec les moyens de paiement proposés au moment du paiement selon leur disponibilité sur votre appareil. La commande est confirmée après validation du paiement.
3. Livraison
Les produits physiques sont livrés exclusivement en Point Relais ou en consigne Mondial Relay en France métropolitaine. Les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis (objets et emballage) : 4,59 € jusqu’à 500 g, 4,99 € jusqu’à 1 kg, 5,99 € jusqu’à 2 kg, 6,49 € jusqu’à 3 kg. Au-delà de 3 kg, la commande ne peut pas être passée en ligne : contactez-nous pour organiser l’envoi. Vous choisissez votre point de retrait avant le paiement. Les délais comprennent la préparation (indiquée sur la fiche produit) puis le transit du transporteur.
Les fichiers numériques sont remis par téléchargement après paiement, sans adresse de livraison.
4. Transfert des risques
Les risques liés aux produits physiques sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Cette règle ne s’applique pas si un transporteur choisi par vous et non proposé par AT Crea est utilisé : dans ce cas, les risques sont transférés dès la remise du bien au transporteur.
5. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien pour les produits physiques ; vous pouvez aussi l’exercer dès la commande, avant l’expédition, et nous annulons alors l’envoi. Pour exercer ce droit en ligne, utilisez le formulaire de la page « Rétractation et retours » ; nous vous accusons réception sans délai. Vous disposez ensuite de 14 jours à compter de votre notification pour renvoyer le bien.
À défaut d’exercice en ligne, vous pouvez vous rétracter par tout moyen (lettre, e-mail) en nous notifiant votre décision, puis renvoyer le bien dans le même délai.
En cas de rétractation, les frais directs d’expédition du bien vers AT Crea restent à votre charge. Les frais de livraison initiaux Mondial Relay sont remboursés avec le prix du bien.
Pour les fichiers numériques, le droit de rétractation est perdu dès le début de l’exécution, avec votre accord exprès et préalable donné au moment du paiement (case dédiée à l’étape de paiement, article L221-28 du code de la consommation).
Pour une commande comprenant des produits physiques et un fichier numérique, la rétractation ou l’annulation des produits physiques ne s’étend pas au fichier, déjà fourni : son prix n’est pas remboursé et il reste à votre disposition. Les produits physiques et les frais de livraison initiaux sont remboursés.
6. Propriété intellectuelle et usage des fichiers numériques
L’achat d’un produit ou d’un fichier numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur sa création ou son design. Les fichiers numériques sont fournis pour un usage personnel ; leur partage, reproduction, revente ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
7. Matières, sécurité et conditions d’utilisation
Les objets imprimés en 3D sont fabriqués principalement à partir de matières thermoplastiques, notamment le PLA ou le PETG. La matière exacte et, le cas échéant, les composants particuliers sont indiqués directement sur la page du produit. Les lignes de couche, de légères variations de teinte et de petites irrégularités de surface sont inhérentes au procédé d’impression 3D ; elles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’altèrent ni l’usage prévu ni la sécurité du produit.
Sauf mention expresse sur la page du produit, ces objets ne sont ni des jouets, ni destinés au contact alimentaire, ni conçus pour un usage médical, de protection ou de sécurité. Ils ne doivent pas être portés à la bouche ni ingérés. Tenez-les hors de portée des enfants de moins de 3 ans et des animaux : de petites pièces ou des fragments issus d’une casse peuvent présenter un risque d’ingestion, d’étouffement ou de blessure.
Toute manipulation par un enfant doit avoir lieu sous la surveillance constante d’un adulte. Avant chaque utilisation, vérifiez l’absence de fissure, de déformation, de partie coupante ou de pièce détachée et cessez immédiatement d’utiliser le produit s’il est endommagé. Conservez-le à l’écart des flammes, des sources de chaleur et des températures élevées, sauf indication contraire affichée sur la page du produit.
Le produit doit être utilisé conformément à sa destination et aux avertissements fournis. Dans les limites permises par la loi, AT Crea ne répond pas des dommages résultant d’un usage détourné, d’une modification, d’une chute, d’un choc, d’un écrasement, d’une exposition incompatible avec la matière ou de la poursuite de l’utilisation après détérioration. Cette disposition ne limite ni les garanties légales ni la responsabilité applicable en cas de produit défectueux ou de manquement d’AT Crea à ses obligations de sécurité.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité des biens (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) : pendant 2 ans, en cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais.
Garantie légale de conformité des contenus numériques, y compris les fichiers PDF téléchargés sans support matériel (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : pendant 2 ans, en cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du contenu numérique (mise à jour ou nouvelle fourniture) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Si la mise en conformité s’avère impossible ou disproportionnée, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) : si le bien vendu est affecté d’un défaut caché le rendant impropre à l’usage prévu ou diminuant tellement cet usage, vous pouvez choisir de rendre le bien et d’obtenir la restitution du prix, ou de conserver le bien et d’obtenir une partie du prix (art. 1644 du code civil).
Pour exercer une garantie, contactez-nous via la page Contact en indiquant votre numéro de commande et le problème constaté. Les garanties légales ne sont pas affectées par le droit de rétractation ni par les frais de retour pour convenance.
Encadré — garantie légale de conformité des biens
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la garantie légale de conformité. Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les trente jours suivant sa demande. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Si le vendeur impose un remplacement alors que le consommateur demandait une réparation, la garantie repart pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre la vente si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou échoue. Un défaut assez grave permet cette réduction ou résolution immédiate. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
La période d’immobilisation nécessaire à la réparation ou au remplacement suspend la durée de garantie restante. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.
La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil peut aussi être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du défaut : le consommateur peut conserver le bien avec une réduction du prix ou le restituer contre remboursement.
Encadré — garantie légale de conformité des fichiers PDF
Pour un fichier PDF fourni ponctuellement, le consommateur dispose de deux ans à compter de sa fourniture pour demander la garantie légale de conformité. Pendant la première année, il doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition.
Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible si le vendeur refuse la mise en conformité, la retarde sans justification, impose des frais, cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. Un défaut assez grave permet une réduction ou résolution immédiate. En cas de défaut mineur, la résolution n’est possible que si aucun prix n’a été payé.
Toute période d’indisponibilité nécessaire à la mise en conformité suspend la garantie restante. Ces droits résultent des articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation.
La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil peut aussi être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du défaut : le consommateur peut conserver le contenu avec une réduction du prix ou y renoncer contre remboursement.
9. Litiges et médiation
Après une réclamation écrite adressée à AT Crea restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) : en ligne sur https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php ou par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
10. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables à sa situation. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun de la consommation.